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Informations du document Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale

Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale

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Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale

Texte No 537 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Catherine MORIN-DESAILLY, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Paul AMOUDRY, Jean-Marie BOCKEL, Jean BOYER, Vincent CAPO-CANELLAS, Marcel DENEUX, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Françoise FÉRAT, Joël GUERRIAU, Pierre JARLIER, Jean-Jacques LASSERRE, Valérie LÉTARD, Hervé MARSEILLE, Jean-Claude MERCERON, Jean-Jacques PIGNARD, François ZOCCHETTO