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Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers

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Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers

Texte No 510 de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Valérie LÉTARD, Yves POZZO di BORGO, Joël GUERRIAU, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Henri TANDONNET, Pierre JARLIER, Jean-Léonce DUPONT, Vincent DELAHAYE, Françoise FÉRAT, Gérard ROCHE, Vincent CAPO-CANELLAS, Hervé MAUREY, Hervé MARSEILLE, Catherine MORIN-DESAILLY, Jean-Claude MERCERON