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Informations du document Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

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Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage

Texte No 483 de Mme Isabelle PASQUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Isabelle PASQUET, Éric BOCQUET, Michelle DEMESSINE, Thierry FOUCAUD, Michel LE SCOUARNEC, Dominique WATRIN, Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, Gérard LE CAM, Paul VERGÈS, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE