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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe Texte No 482 de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Hélène LIPIETZ |
