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Propositions de loi
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Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux Texte No 469 de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Henri TANDONNET, François ZOCCHETTO, Vincent DELAHAYE, Daniel DUBOIS, Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, Christian NAMY |
