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Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales

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Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales

Texte No 430 de M. Robert NAVARRO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 février 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Robert NAVARRO, Maryvonne BLONDIN, Thani MOHAMED SOILIHI, Serge ANDREONI, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Roland COURTEAU, Yves CHASTAN, Maurice ANTISTE, Frédérique ESPAGNAC, Didier GUILLAUME, Bernadette BOURZAI, Yannick BOTREL, Roland RIES, Jean-Marc PASTOR, Claude BÉRIT-DÉBAT, Simon SUTOUR, Georges LABAZÉE, Odette HERVIAUX, Gilbert ROGER, Richard TUHEIAVA, Richard YUNG, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, François MARC, Pierre CAMANI, Georges PATIENT, Jacky LE MENN, Marcel RAINAUD, Félix DESPLAN, Yannick VAUGRENARD, Michel DELEBARRE, Roland POVINELLI, Virginie KLÈS, Ronan KERDRAON