Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

Texte No 308 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 27 janvier 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON