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Informations du document Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI

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Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI

Texte No 291 de M. Dominique de LEGGE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Dominique de LEGGE, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Christian CAMBON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Marie-Annick DUCHÊNE, Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Michel HOUEL, Élisabeth LAMURE, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Roland du LUART, Alain MILON, Bruno RETAILLEAU, François-Noël BUFFET, Alain HOUPERT