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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger Texte No 283 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 janvier 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
