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Propositions de loi
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Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne Texte de la commission No 275 déposé le 19 janvier 2012 Prix : 0.75 € |


