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Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle

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Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle

Texte No 220 de Mme Gisèle PRINTZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 décembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gisèle PRINTZ, Patricia SCHILLINGER, Jean-Marc TODESCHINI, Roland RIES, Ronan KERDRAON