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Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession

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Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession

Texte No 177 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 décembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Philippe BAS, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Patrick COURTOIS, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Dominique de LEGGE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Sophie JOISSAINS, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Marc LAMÉNIE, Jean-René LECERF, Jacques LEGENDRE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Charles REVET, Esther SITTLER, André TRILLARD, André REICHARDT, André DULAIT, Benoît HURÉ, Christian COINTAT, Michel BÉCOT, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Hubert FALCO, Alain CHATILLON, Isabelle DEBRÉ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christiane HUMMEL, Élisabeth LAMURE, Colette GIUDICELLI, Caroline CAYEUX, Ambroise DUPONT, Philippe LEROY