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Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus

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Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus

Texte No 157 de Mlle Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sophie JOISSAINS, Hugues PORTELLI, Marcel DENEUX, Michel HOUEL, Esther SITTLER, Aymeri de MONTESQUIOU, René BEAUMONT, Roger MADEC, Alain MILON, Françoise FÉRAT, Charles REVET, Christiane HUMMEL, André TRILLARD, Michel BÉCOT, Marc LAMÉNIE, Claude BELOT, Alain HOUPERT, Louis PINTON, Bernard FOURNIER