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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes

Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes

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Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes

Texte No 140 de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Francis DELATTRE, Michel BÉCOT, Natacha BOUCHART, Christian CAMBON, Caroline CAYEUX, Alain CHATILLON, Raymond COUDERC, Dominique de LEGGE, Catherine DEROCHE, Michel DOUBLET, Jean-Paul FOURNIER, Chantal JOUANNO, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Hervé MARSEILLE, Alain MILON, Louis PINTON, André REICHARDT, Michel SAVIN, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ