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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique Texte No 129 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 novembre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
