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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique

Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique

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Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique

Texte No 129 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON