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Propositions de loi
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Proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès Texte No 104 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Jean-Vincent PLACÉ, Kalliopi ANGO ELA, Hélène LIPIETZ |
