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Informations du document Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail

Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail

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Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail

Texte No 103 de M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI, Christophe BÉCHU, Joël BILLARD, Jean BIZET, Christian CAMBON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Catherine DEROCHE, Yves DÉTRAIGNE, Muguette DINI, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain DUFAUT, André DULAIT, Françoise FÉRAT, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jacques GAUTIER, Charles GUENÉ, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Louis LORRAIN, Roland du LUART, Philippe MARINI, Hervé MAUREY, Colette MÉLOT, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Catherine PROCACCIA, André REICHARDT, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, François ZOCCHETTO, Francis DELATTRE