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Informations du document Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage

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Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage

Texte No 97 de M. Raymond VALL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Raymond VALL, Jacques MÉZARD, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO