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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine Texte No 82 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Natacha BOUCHART, Joël BOURDIN, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Caroline CAYEUX, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Catherine PROCACCIA, André REICHARDT, Charles REVET, Bruno SIDO, Esther SITTLER, André TRILLARD, Catherine TROENDLE, Jean-Pierre VIAL, François TRUCY |


