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Informations du document Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

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Proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

Texte No 82 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Pierre BORDIER, Natacha BOUCHART, Joël BOURDIN, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Caroline CAYEUX, Jean-Pierre CHAUVEAU, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Ambroise DUPONT, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Jean-François MAYET, Alain MILON, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Catherine PROCACCIA, André REICHARDT, Charles REVET, Bruno SIDO, Esther SITTLER, André TRILLARD, Catherine TROENDLÉ, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL