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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Texte No 61 de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Muguette DINI, Jean BOYER, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Françoise FÉRAT, Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Sylvie GOY-CHAVENT, Joël GUERRIAU, Pierre JARLIER, Valérie LÉTARD, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Catherine MORIN-DESAILLY, Christian NAMY, Jean-Jacques PIGNARD, Gérard ROCHE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Natacha BOUCHART, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Catherine DEROCHE, Jacqueline FARREYROL, Colette GIUDICELLI, Christiane HUMMEL, Chantal JOUANNO, Élisabeth LAMURE, Claude LÉONARD, Jean-Louis LORRAIN, Colette MÉLOT, Alain MILON, Esther SITTLER