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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats Texte No 53 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 21 octobre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
