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Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune

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Proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune

Texte No 50 de M. Philippe LEROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe LEROY, Jean-René LECERF, Esther SITTLER, Bernard FOURNIER, Joël BILLARD, Alain CHATILLON, André DULAIT, Jean-Paul FOURNIER, Benoît HURÉ, Antoine LEFÈVRE, Roland du LUART, Hugues PORTELLI, Michel FONTAINE, Jacques LEGENDRE, François PILLET, François CALVET, Éric DOLIGÉ, Marc LAMÉNIE, Catherine TROENDLÉ, Hilarion VENDEGOU