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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux Texte No 29 de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-Pierre LELEUX, Natacha BOUCHART |
