Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État

Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État

Texte No 23 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 12 octobre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET