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Propositions de loi
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Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État Texte No 23 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 12 octobre 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Nathalie GOULET |
