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Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale

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Proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale

Texte No 8 de Mmes Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT et M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 7 octobre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT, Hervé MAUREY