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Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat

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Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat

Texte No 798 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, François AUTAIN, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Robert HUE, Gérard LE CAM, Marie-Agnès LABARRE, Isabelle PASQUET, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Christian FAVIER, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michel LE SCOUARNEC, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN