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Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

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Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

Texte No 794 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 septembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie DAVID, Isabelle PASQUET, Guy FISCHER, François AUTAIN, Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Marie-Agnès LABARRE, Gérard LE CAM, Josiane MATHON-POINAT, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Laurence COHEN, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN, Éric BOCQUET, Cécile CUKIERMAN, Christian FAVIER, Michel LE SCOUARNEC