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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante

Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante

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Proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante

Texte No 792 de Mmes Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, M. Jean-Claude DANGLOT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 15 septembre 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Évelyne DIDIER, Mireille SCHURCH, Gérard LE CAM, Odette TERRADE, Jean-Claude DANGLOT, Éliane ASSASSI, François AUTAIN, Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michel BILLOUT, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Robert HUE, Marie-Agnès LABARRE, Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET