Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi
Propositions de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales Texte No 779 de M. Éric DOLIGÉ, déposé au Sénat le 4 août 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Éric DOLIGÉ |
