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Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer

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Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer

Texte No 763 de M. Richard TUHEIAVA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juillet 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Richard TUHEIAVA, Jean-Étienne ANTOINETTE, Dominique GILLOT, Claude LISE, Georges PATIENT, Serge LARCHER, Alain ANZIANI, Jean-Pierre MICHEL, Daniel RAOUL, Jean-Pierre DEMERLIAT, Simon SUTOUR, Robert NAVARRO, Ronan KERDRAON, Serge LAGAUCHE, Nicole BONNEFOY, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Renée NICOUX, Odette HERVIAUX, Maryvonne BLONDIN, Jean-Pierre SUEUR, Didier BOULAUD