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Informations du document Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Texte No 756 de MM. Denis DETCHEVERRY et Yvon COLLIN, déposé au Sénat le 12 juillet 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Denis DETCHEVERRY, Yvon COLLIN