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Propositions de loi
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Proposition de loi portant création d'une chambre consulaire de la vie associative dans le département de La Réunion Texte No 707 de Mme Gélita HOARAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Gélita HOARAU, Guy FISCHER, Odette TERRADE, Georges PATIENT, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI |
