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Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

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Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Texte No 354 de MM. Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 mars 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Yvon COLLIN, Jean-Marie BOCKEL, Denis DETCHEVERRY, Daniel MARSIN, François VENDASI, Robert TROPEANO, Anne-Marie ESCOFFIER, Jacques MÉZARD, Françoise LABORDE, Raymond VALL, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Jean MILHAU, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, Jean-Pierre PLANCADE, Aymeri de MONTESQUIOU, Nicolas ALFONSI, François FORTASSIN, Gilbert BARBIER