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Informations du document Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

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Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Texte No 305 de Mme Marie-France BEAUFILS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marie-France BEAUFILS, Thierry FOUCAUD, Bernard VERA, Éliane ASSASSI, François AUTAIN, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Michel BILLOUT, Annie DAVID, Jean-Claude DANGLOT, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, Robert HUE, Marie-Agnès LABARRE, Gérard LE CAM, Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Jean-François VOGUET