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Informations du document Proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire

Proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire

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Proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire

Texte No 303 de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 11 février 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marcel-Pierre CLÉACH