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Propositions de loi
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Proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire Texte No 303 de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 11 février 2011 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Marcel-Pierre CLÉACH |
