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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

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Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »

Texte No 223 de M. Pierre FAUCHON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2011

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre FAUCHON, François ZOCCHETTO, Jean-René LECERF