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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine Texte No 172 de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 2010 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Bruno RETAILLEAU, Gisèle GAUTIER, Fabienne KELLER, Catherine TROENDLE, Claude BELOT, Philippe DARNICHE, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, François FORTASSIN, Pierre JARLIER, Daniel LAURENT, Dominique de LEGGE, Jean-Claude MERCERON, Albéric de MONTGOLFIER, Daniel SOULAGE |
