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Proposition de loi relative au service public local du très haut débit

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Proposition de loi relative au service public local du très haut débit

Texte No 96 de M. Philippe LEROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe LEROY, Jean-Paul ALDUY, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jacques BLANC, Paul BLANC, Brigitte BOUT, Dominique BRAYE, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Catherine DUMAS, Ambroise DUPONT, Jean FAURE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Pierre JARLIER, Jean-Marc JUILHARD, Marc LAMÉNIE, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Roland du LUART, Lucienne MALOVRY, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Philippe NACHBAR, Jacqueline PANIS, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, Bruno SIDO, Esther SITTLER, Alain VASSELLE