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Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale

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Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale

Texte No 720 de M. Christian DEMUYNCK et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 septembre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christian DEMUYNCK, André LARDEUX, François TRUCY, Roland du LUART, Brigitte BOUT, Lucienne MALOVRY, Dominique LECLERC, Raymond COUDERC, Pierre MARTIN, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain MILON, Esther SITTLER, Éric DOLIGÉ, Marcel DENEUX, Jean BIZET, Adrien GOUTEYRON, Christian CAMBON, Philippe LEROY, Auguste CAZALET, Alain DUFAUT, Michel MAGRAS, Rémy POINTEREAU, Gérard CÉSAR, Jackie PIERRE, François-Noël BUFFET, René BEAUMONT, Jean-Claude ETIENNE, Louis DUVERNOIS, Gérard BAILLY, Jean-Claude CARLE, Jean-Paul ALDUY