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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

Texte No 693 de MM. Gérard LONGUET, Jean BIZET et Jean-Paul EMORINE, déposé au Sénat le 6 septembre 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gérard LONGUET, Jean BIZET, Jean-Paul EMORINE