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Informations du document Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

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Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Texte No 649 de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juillet 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-René LECERF, Gilbert BARBIER, Christiane DEMONTÈS