Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

Texte No 648 de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juillet 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marie-Hélène DES ESGAULX, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Claude BELOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Elie BRUN, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Isabelle DEBRÉ, Robert del PICCHIA, Bernadette DUPONT, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, Bernard FOURNIER, René GARREC, Gisèle GAUTIER, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Sylvie GOY-CHAVENT, Francis GRIGNON, Marie-Thérèse HERMANGE, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Fabienne KELLER, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Christiane LONGÈRE, Gérard LONGUET, Lucienne MALOVRY, Alain MILON, Philippe NACHBAR, Monique PAPON, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Catherine TROENDLÉ, François TRUCY, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL