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Informations du document Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail

Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail

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Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail

Texte No 194 de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Annie DAVID, Guy FISCHER, Isabelle PASQUET, François AUTAIN, Gélita HOARAU, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Jean-Claude DANGLOT, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Marie-Agnès LABARRE, Gérard LE CAM, Josiane MATHON-POINAT, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Bernard VERA, Jean-François VOGUET