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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Texte No 93 de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, déposé au Sénat le 6 novembre 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE, Anne-Marie ESCOFFIER