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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique Texte No 93 de M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, déposé au Sénat le 6 novembre 2009 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE, Anne-Marie ESCOFFIER |
