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Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants

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Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants

Texte No 577 de M. Jean-Pierre RAFFARIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre RAFFARIN, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, René BEAUMONT, Pierre BERNARD-REYMOND, Jean BESSON, Claude BIWER, Jacques BLANC, Paul BLANC, Pierre BORDIER, Jean BOYER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Michel CHARASSE, Alain CHATILLON, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Robert del PICCHIA, Marcel DENEUX, Gérard DÉRIOT, Béatrice DESCAMPS, Michel DOUBLET, Roland du LUART, Catherine DUMAS, Bernadette DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Jean-Claude ETIENNE, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, René GARREC, Gisèle GAUTIER, Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, Sylvie GOY-CHAVENT, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Christiane HUMMEL, Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Lucienne MALOVRY, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Jean-Claude MERCERON, Alain MILON, Aymeri de MONTESQUIOU, Catherine MORIN-DESAILLY, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, Philippe PAUL, Anne-Marie PAYET, Jackie PIERRE, Jean-Jacques PIGNARD, Louis PINTON, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Roger ROMANI, Janine ROZIER, Bernard SAUGEY, Esther SITTLER, Michel THIOLLIÈRE, André TRILLARD, Catherine TROENDLÉ, François TRUCY, Raymond VALL, René VESTRI, André VILLIERS, François ZOCCHETTO, Jean-Pierre CHAUVEAU