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Informations du document Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

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Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur

Texte No 434 de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Claude CARLE, Jean-Paul ALDUY, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Brigitte BOUT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Elie BRUN, François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Alain CHATILLON, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Robert del PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Sylvie GOY-CHAVENT, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Benoît HURÉ, Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Jean-Pierre LELEUX, Roland du LUART, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Alain MILON, Louis NÈGRE, Jacqueline PANIS, Monique PAPON, Philippe PAUL, Louis PINTON, Catherine PROCACCIA, Bernard SAUGEY, Esther SITTLER, Gisèle GAUTIER