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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun

Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun

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Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun

Texte No 415 de M. Michel MERCIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel MERCIER, Nicolas ABOUT, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Claude BIWER, Didier BOROTRA, Jean BOYER, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Muguette DINI, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Françoise FÉRAT, Christian GAUDIN, Adrien GIRAUD, Nathalie GOULET, Jacqueline GOURAULT, Joseph KERGUERIS, Hervé MAUREY, Jean-Claude MERCERON, Catherine MORIN-DESAILLY, Anne-Marie PAYET, Yves POZZO di BORGO, Daniel SOULAGE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François ZOCCHETTO