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Informations du document Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel

Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel

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Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel

Texte No 249 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 mars 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT, François AUTAIN, Annie DAVID, Gélita HOARAU, Guy FISCHER, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Robert HUE, Gérard LE CAM, Josiane MATHON-POINAT, Jean-Luc MÉLENCHON, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, Bernard VERA, Jean-François VOGUET