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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées Texte No 137 de MM. Dominique de LEGGE et François ZOCCHETTO, déposé au Sénat le 16 décembre 2008 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Dominique de LEGGE, François ZOCCHETTO |
