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Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées

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Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées

Texte No 137 de MM. Dominique de LEGGE et François ZOCCHETTO, déposé au Sénat le 16 décembre 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Dominique de LEGGE, François ZOCCHETTO