Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi
Propositions de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet Texte No 4 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 octobre 2008 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean Louis MASSON |
